Le cadre par pays

Activité accessoire en Suisse romande : ce qu’il faut savoir quand on est salarié

Statut d’indépendant, AVS (franchise de 2 500 CHF), TVA et registre du commerce dès 100 000 CHF, impôts, contrat de travail : chaque valeur 2026 est sourcée.

Cette page décrit des règles, pas des revenus. Valeurs 2026, relevées le 2026-10-11 sur des sites officiels ; chaque numéro renvoie aux « Sources ». À vérifier : valeur non confirmée sur une source officielle.

Le statut : c’est la caisse qui décide

Pour l’AVS, vous êtes indépendant si vous agissez en votre nom et pour votre compte, organisez librement votre travail et assumez le risque économique. Indices : raison sociale, investissements, risque d’encaissement, plusieurs mandants (un seul mandant évoque un salariat). Les conditions économiques comptent, pas l’intitulé du contrat. On peut être salarié dans une activité et indépendant dans une autre 1.

Au lancement, vous vous affiliez à une caisse de compensation, qui tranche 2 (formulaire sur son site 5). Membre d’une association fondatrice de caisse, vous relevez de sa caisse professionnelle ; sinon, de la caisse cantonale, auprès de laquelle vous vous annoncez 4. À Vaud : Caisse cantonale vaudoise de compensation et Administration cantonale des impôts 6.

« Accessoire » suppose une activité salariée en parallèle, pour éviter une lacune de cotisations ; l’AVS ne distingue principal et accessoire qu’au regard de la franchise (bulletin de 2014). La prévoyance professionnelle tranche autrement, par l’institution de prévoyance 3.

AVS, AI et APG sur le revenu accessoire

La base est le revenu net (produits moins frais généraux nécessaires, amortissements, pertes comptabilisées), fixé par les autorités fiscales cantonales 4. Barème 2026 1 :

Revenu annuel de l’activité indépendanteCotisation AVS/AI/APG
Jusqu’à 2 500 CHF, activité accessoirePerçue seulement sur demande
Plus de 2 500 CHF, moins de 10 100 CHFMinimum de 530 CHF
De 10 100 CHF à moins de 17 600 CHF5,371 %
De 17 600 CHF à moins de 60 500 CHFPar paliers, de 5,494 % à 9,321 %
60 500 CHF et plus10,0 % (AVS 8,1 %, AI 1,4 %, APG 0,5 %)
  • Frais d’administration. Au maximum 5 % des cotisations 1 ; taux de votre caisse : à vérifier.
  • Minimum déjà prélevé sur votre salaire. Taux le plus bas (5,371 %) sur demande, sous 10 100 CHF de revenu indépendant 1.
  • Acomptes, puis définitif. Acomptes trimestriels sur revenu estimé, puis cotisation définitive selon la taxation fiscale ; intérêt moratoire de 5 % en cas de retard 1.

Prévoyance et assurances

  • LPP. Pas de prévoyance professionnelle obligatoire pour les indépendants 1 ; assurance facultative possible 9.
  • Accidents. Salarié, vous êtes assuré à titre obligatoire ; l’indépendant peut s’assurer à titre facultatif s’il ne l’est pas déjà à titre obligatoire. Est non professionnel tout accident qui n’est pas professionnel 7. La couverture des accidents non professionnels suppose au moins huit heures par semaine chez un employeur 8. Prise en charge par l’assureur de votre employeur d’un accident survenu pendant l’activité accessoire : à vérifier auprès de lui.

TVA et registre du commerce

TVA. Libéré de l’assujettissement : chiffre d’affaires total, Suisse et étranger, inférieur à 100 000 CHF en un an 11 ; l’AFC retient « au moins 100 000 francs » 10.

Registre du commerce. Une personne physique dont le chiffre d’affaires du dernier exercice atteint 100 000 CHF doit inscrire son entreprise individuelle (professions libérales et agriculteurs exemptés hors forme commerciale) ; en dessous, l’inscription est facultative (CO, art. 931) 12 14. L’art. 36 ORC est abrogé depuis 2021 ; la base est le CO 13.

Impôts

Le revenu indépendant se déclare avec votre salaire. L’impôt fédéral direct frappe tous les revenus d’une activité lucrative indépendante (LIFD, art. 18), sous déduction des frais justifiés par l’usage commercial ou professionnel (art. 27) 15. Il s’ajoute à votre revenu imposable dès le premier franc, sans franchise comparable à celle de l’AVS.

Sous 500 000 CHF de chiffre d’affaires, une comptabilité des recettes, des dépenses et du patrimoine suffit (CO, art. 957, al. 2) 12 ; vous joignez à la déclaration un relevé des recettes et dépenses, de la fortune et des prélèvements et apports privés (LIFD, art. 125, al. 2) 15.

Exemple vaudois, période fiscale 2025 (la dernière publiée ; période 2026 : à vérifier) :

  • La déclaration demande chiffre d’affaires et résultat net de l’activité indépendante (codes 180 et 185) 17.
  • Séparez strictement salaire et produits indépendants : l’administration communique ces derniers aux caisses de compensation 16.
  • Sans comptabilité commerciale : un justificatif par écriture, solde de caisse mis à jour au moins chaque mois ; parts privées non déductibles 16.

Votre contrat de travail

Pendant le contrat (CO, art. 321a) : fidélité aux intérêts légitimes de l’employeur ; pas de travail rémunéré pour un tiers dans la mesure où il lèse ce devoir, notamment en concurrençant l’employeur ; pas d’usage ni de révélation de faits confidentiels, secret maintenu après la fin du contrat 12. L’article ne pose pas d’interdiction générale de cumul. Une clause d’exclusivité ou un devoir d’annonce peut figurer au contrat ; aucune source officielle consultée n’en fixe la validité : à vérifier auprès d’un juriste.

Après le contrat (art. 340 à 340c) 12 :

  • Prohibition de concurrence convenue par écrit, valable si l’emploi donnait accès à la clientèle ou à des secrets et si leur usage causerait un préjudice sensible.
  • Limitée en lieu, en temps et en genre d’affaires ; trois ans au plus, sauf circonstances particulières ; réductible par le juge.
  • Elle cesse si l’employeur n’y a plus d’intérêt réel, s’il résilie sans motif justifié de votre part, ou si vous résiliez pour un motif justifié qui lui est imputable.

Trois questions : touche-t-il au métier ou aux clients de votre employeur ? Une clause le vise-t-elle ? Est-il mené hors du temps de travail ?

Erreurs fréquentes

  • Se fier à un ancien seuil : 2 300 CHF dans le bulletin de 2014, 2 500 CHF dans le mémento 2026 3 1.
  • Confondre revenu net (AVS) et chiffre d’affaires (TVA, registre, comptabilité) 1 11 12.
  • Attendre pour s’annoncer à la caisse 2 4.
  • Mélanger salaire et revenu indépendant dans la déclaration 16.
  • Ne pas demander à l’assureur-accidents de l’employeur s’il couvre un accident survenu pendant l’activité accessoire ; sous huit heures par semaine chez l’employeur, les accidents non professionnels ne sont pas couverts 7 8. Ne pas relire son contrat 12.

Sources

Toutes consultées le 2026-10-11.

  1. Centre d’information AVS/AI, mémento 2.02 (état au 1er janvier 2026)
  2. OFAS, activité indépendante (publiée le 26 août 2025)
  3. OFAS, bulletin n° 353 (24 novembre 2014)
  4. Fedlex, LAVS, art. 8, 9 et 64 (1er janvier 2026)
  5. Portail PME, indépendance : mode d’emploi (page non datée)
  6. Canton de Vaud, prise d’une activité indépendante (page non datée)
  7. Fedlex, LAA, art. 1a, 4 et 8 (1er janvier 2026)
  8. Fedlex, OLAA, art. 13 (1er janvier 2026)
  9. Fedlex, LPP, art. 4 (1er janvier 2025)
  10. AFC, assujettissement à la TVA (« Actualisé le 22 sept. 2026 »)
  11. Fedlex, LTVA, art. 10 (31 mars 2025)
  12. Fedlex, CO, art. 321a, 340 à 340c, 931 et 957 (1er octobre 2026)
  13. Fedlex, ORC, art. 36 (1er octobre 2026)
  14. Portail PME, registre du commerce (page non datée)
  15. Fedlex, LIFD, art. 18, 27 et 125 (2 septembre 2026)
  16. Vaud, instructions 21003, activité indépendante (période fiscale 2025)
  17. Vaud, instructions générales 21001 (période fiscale 2025)

Ces informations ne remplacent pas l’avis de votre caisse de compensation, de votre administration fiscale ou d’une fiduciaire.