Cette page décrit des règles, pas des revenus. Valeurs 2026, relevées le 2026-10-11 sur des sites officiels (voir « Sources »). À vérifier : valeur non confirmée sur une source officielle.
Cumuler avec un emploi salarié
Le cumul est possible à trois conditions : pas de clause d’exclusivité, pas de concurrence avec l’activité salariée, activité exercée hors du temps de travail 1.
- Loyauté. Elle s’impose même sans clause : discrétion, absence de préjudice, non-concurrence pendant le contrat. Une clause expresse de non-concurrence ou de confidentialité peut la prolonger après la fin du contrat 1.
- Exclusivité et temps partiel. Cette clause n’est possible que pour un salarié à temps plein, pas à temps partiel. Avec elle, le cumul est exclu 1.
- Autres limites. Certains cumuls exigent l’accord préalable de l’employeur ou sont interdits par accord collectif ; en artisanat, vous ne pouvez pas exercer auprès de ses clients sans son accord 1.
- Sanction. Vous risquez un licenciement pour faute grave ou lourde 1. Le 14 janvier 2026, la Cour de cassation a validé le licenciement d’un menuisier salarié qui exerçait, hors temps de travail, une micro-entreprise directement concurrente, malgré l’absence de clause de non-concurrence et un faible chiffre d’affaires 2. L’arrêt (n° 24-20.799) est inédit.
Agents publics. Des règles propres s’appliquent (déclaration ou autorisation préalable) : voyez la fiche dédiée 3.
Déclarer votre activité
La déclaration se fait en ligne sur le guichet unique des formalités d’entreprises de l’INPI (procedures.inpi.fr), obligatoire depuis le 1er janvier 2023 5. Déposez-la au plus tôt un mois avant le début d’activité, au plus tard 15 jours après. Elle est gratuite dans la plupart des cas 4. Des sites privés facturent la démarche 6.
Plafonds et taux 2026
| Activité | Plafond de CA | Cotisations | Impôt : abattement ; versement libératoire | Franchise de TVA : seuil ; majoré |
|---|---|---|---|---|
| Vente, denrées à emporter ou sur place (BIC) | 203 100 € | 12,3 % | 71 % ; 1 % | 85 000 € ; 93 500 € |
| Services commerciaux et artisanaux (BIC) | 83 600 € | 21,2 % | 50 % ; 1,7 % | 37 500 € ; 41 250 € |
| Autres services, professions libérales non réglementées (BNC) | 83 600 € | 25,6 % | 34 % ; 2,2 % | 37 500 € ; 41 250 € |
Plafonds 7 ; cotisations 6 ; impôt 10 ; TVA 11. Professions libérales réglementées relevant de la Cipav : 23,2 % 6.
Le régime cesse si le plafond est dépassé deux années de suite 7. La première année, il est proratisé selon les jours d’activité 6. Les plafonds ont changé en 2026 : méfiez-vous des anciens montants 7.
L’Acre en 2026
L’Acre réduit les cotisations la première année. Elle n’est pas automatique : la demande est à adresser à l’Urssaf au plus tard 60 jours après le début d’activité 6.
- Conditions. Relever d’une catégorie de l’article L. 5141-1 du Code du travail (demandeur d’emploi indemnisé, bénéficiaire du RSA, jeune de 18 à 25 ans, notamment) ou exercer en zone ZFRR, ZFRR+ ou en quartier prioritaire ; ne pas avoir eu l’Acre dans les trois années précédentes 6 8. Être salarié n’est pas un critère en soi : un salarié n’y a droit que s’il remplit un autre critère de la liste, par exemple avoir de 18 à 25 ans ou créer en quartier prioritaire ou en ZFRR 6 8.
- Taux. Début d’activité jusqu’au 30 juin 2026 : 6,2 % (vente), 10,6 % (services BIC), 12,8 % (BNC), 13,4 % (Cipav). À compter du 1er juillet 2026 : 9,3 %, 15,9 %, 19,2 %, 17,4 %. Ils valent jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant le début d’activité 6.
Cotisations : déclaration et CFP
Vous déclarez votre chiffre d’affaires encaissé chaque mois ou chaque trimestre, même nul. Les cotisations portent sur ce chiffre d’affaires, sans déduction de charges. La contribution à la formation professionnelle (CFP) s’ajoute : 0,3 % pour les artisans, 0,1 % pour les commerçants, 0,2 % pour les professions libérales 6. Mêmes taux dans le tableau 2026 de Bpifrance Création 15.
Impôt : deux voies
- Régime micro-fiscal (par défaut). Un abattement forfaitaire (au minimum 305 €) est retranché du chiffre d’affaires ; le reste suit le barème de l’impôt sur le revenu 10.
- Versement libératoire (sur option). Payé avec les cotisations, il remplace l’impôt au barème sur ce chiffre d’affaires 6. Condition : le revenu fiscal de référence (RFR) de votre foyer, deux ans plus tôt, ne dépasse pas 29 315 € par part pour 2026 (RFR 2024), soit 58 630 € pour un couple, et 29 579 € par part pour 2027 (RFR 2025) 9. Pour 2028 : à vérifier (montant introuvable).
L’option se demande à la création, au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant ; sinon avant le 30 septembre pour l’année suivante 10.
TVA : la réforme des seuils a été abandonnée
En 2026, la franchise en base s’applique si le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas 85 000 € (vente) ou 37 500 € (services). Entre ce seuil et le seuil majoré, vous la gardez jusqu’au 31 décembre, puis la perdez 11. Au-delà du seuil majoré, la TVA est due dès le jour du dépassement 11.
La loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025, article 32) avait prévu un seuil unique de 25 000 € dès le 1er mars 2025. Il a été suspendu, puis supprimé définitivement par la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 12. Les seuils de 2026 sont inchangés 11.
Ce que les cotisations vous apportent déjà salarié
Le taux global finance la maladie-maternité, l’invalidité-décès, la retraite de base et complémentaire et les allocations familiales. Au titre de la micro-entreprise, vous ne cotisez pas à France Travail : pas d’allocations chômage si cette activité cesse. Si vous validez déjà 4 trimestres de retraite par an, la micro-entreprise ajoute des droits, pas de trimestre : le maximum est de 4 par année civile 6.
CFE et compte dédié
CFE. Vous êtes exonéré la première année d’activité si vous déposez la déclaration initiale 1447-C-SD au plus tard le 31 décembre de cette année. L’année suivante, la base d’imposition est réduite de 50 %. Ensuite, l’exonération joue si le chiffre d’affaires de l’année de référence (N-2) n’a pas dépassé 5 000 € 13.
Compte bancaire dédié. Il est obligatoire dès que le chiffre d’affaires dépasse 10 000 € deux années consécutives. Pour une activité commerciale, la fiche précise qu’il l’est dans tous les cas. Il porte la mention « entrepreneur individuel » ou « EI » 14.
Erreurs fréquentes
- Ne pas relire son contrat : exclusivité, concurrence, accord de l’employeur 1.
- Croire l’Acre automatique ou ouverte à tous 6.
- Oublier de déclarer un chiffre d’affaires nul, ou raisonner sur le bénéfice 6.
- Confondre le plafond de la micro-entreprise et le seuil de franchise de TVA, deux seuils distincts 7 11.
- Manquer la date d’option du versement libératoire ou sa condition de RFR 9.
Sources
Consultées le 2026-10-11 ; entre parenthèses, la date affichée par la page.
- Service-public.fr, cumul salarié (10 avril 2026)
- Service-public.fr, arrêt du 14 janvier 2026 (20 mars 2026)
- Service-public.fr, fonctionnaire (14 avril 2026)
- Service-public.fr, immatriculation (18 mars 2026)
- Service-public.fr, guichet unique (23 janvier 2025)
- Urssaf, essentiel du statut (page non datée)
- Service-public.fr, plafonds (21 février 2026)
- Service-public.fr, Acre (1er juillet 2026)
- impots.gouv.fr, versement libératoire (16 juin 2026)
- Service-public.fr, régime fiscal (13 mai 2026)
- Service-public.fr, franchise de TVA (1er janvier 2026)
- Service-public.fr, seuil unique de 25 000 € supprimé (5 novembre 2025)
- Service-public.fr, CFE (26 mars 2026)
- Service-public.fr, compte bancaire (28 mai 2026)
- Bpifrance Création, cotisations du micro-entrepreneur en 2026 (page non datée)
Ces informations ne remplacent pas l’avis de l’URSSAF, de votre service des impôts ou d’un expert-comptable.