Travailleur autonome et salarié au Québec : ce qu’il faut savoir

Cette page décrit des règles, pas des revenus. Valeurs 2026 en dollars canadiens, relevées le 2026-10-11 sur des sites officiels (voir « Sources »). À vérifier : valeur non confirmée sur une source officielle pour 2026.

Statut : travailleur autonome ou salarié ?

Revenu Québec définit le travailleur autonome comme une personne qui exploite une entreprise individuelle, sans subordination effective envers ses clients. La subordination prime sur cinq autres critères : risque financier, outils, intégration, résultat, attitude des parties. Le client précise le résultat attendu, pas les méthodes ; le travailleur autonome peut se faire remplacer, court un risque de perte et fournit ses outils ¹. Le Code civil oppose le contrat de travail, sous la direction ou le contrôle de l’employeur (art. 2085), au contrat de service, où le prestataire choisit ses moyens sans lien de subordination (art. 2098 et 2099) ³ ; pour le Québec, l’ARC renvoie aux art. 2085 à 2129 du Code civil ². L’accord des parties ne suffit pas : Revenu Québec peut requalifier en salarié, l’employeur devant alors verser les cotisations ¹.

S’enregistrer : le NEQ

Immatriculez-vous au Registraire des entreprises dans les 60 jours suivant le début des activités si vous exploitez l’entreprise sous un nom qui ne comporte pas vos nom de famille et prénom. Le délai est de 30 jours pour le tabac et le bronzage artificiel, même sous votre nom. Hors ces cas, Québec.ca ne prévoit pas d’obligation ⁴. Tarif : 41 $, puis 41 $ par mise à jour annuelle ⁵. Le NEQ, qui commence par « 22 », est attribué à la personne ⁴ ; il ne vous inscrit pas aux fichiers de la TPS et de la TVQ, démarche distincte auprès de Revenu Québec ¹⁸.

TPS et TVQ : le seuil de 30 000 $

Vous êtes petit fournisseur si vos fournitures taxables, y compris détaxées et hors taxes, n’excèdent pas 30 000 $ dans un trimestre civil ni sur les quatre trimestres précédents : le seuil ne porte pas sur le revenu net. Un petit fournisseur n’a ni à s’inscrire ni à percevoir les taxes. Un seul trimestre au-dessus du seuil met fin au statut dès la vente qui le dépasse ; un dépassement sur quatre trimestres civils successifs y met fin après le mois civil qui suit. L’inscription volontaire reste possible : vous percevez les taxes et réclamez des crédits sur les intrants ; s’inscrire à la TVQ impose aussi la TPS/TVH, pour un an au moins ⁶.

Cotisations 2026 sur le revenu d’entreprise

Rien n’est prélevé sur ce revenu, et vous assumez en totalité certaines cotisations qu’un employeur partage avec un salarié ⁷.

Cotisation	Part du salarié	Part de l’employeur	Travailleur autonome	Maximum annuel (salarié ; autonome)
RRQ	6,3 % jusqu’à 74 600 $, puis 4 % jusqu’à 85 000 $	Autant que le salarié	12,6 % jusqu’à 74 600 $, puis 8 % jusqu’à 85 000 $	4 895 $ ; 9 791 $
RQAP	0,430 %	0,602 %	0,764 %	442,90 $ ; 786,92 $
FSS	Aucune retenue	Sur la masse salariale	Selon le revenu total (ci-dessous)	1 000 $ au plus (particulier)

RRQ : exemption de 3 500 $ ⁸. Seconde cotisation supplémentaire de l’autonome : 8 % ⁹, ce que confirment le maximum de 9 791 $ ⁸ et la table d’estimation 2026 de Revenu Québec ⁷ ; le texte de Retraite Québec indique « 2 % », incompatible avec ce maximum. RQAP : taux et maximums ¹⁰. FSS : la cotisation de l’employeur vise la rémunération versée à du personnel ¹⁴. Pour un particulier, elle vise le revenu total au-delà de 18 500 $ en 2026, la plupart des revenus d’emploi étant exclus : 1 % de l’excédent, 150 $ au plus jusqu’à 64 355 $ de revenu total ; au-delà, 150 $ plus 1 % de l’excédent sur 64 355 $, 1 000 $ au plus ¹³.

Avec un salaire : ce qui se cumule

RRQ. Le salaire cotise déjà : Revenu Québec rappelle que vous pouvez avoir atteint le maximum sur vos revenus d’emploi ⁷. La cotisation sur le revenu autonome se calcule à la partie C de l’annexe U ⁹. Le calcul combiné 2026 est à vérifier : seules les annexes 2025 sont publiées.
RQAP. Le seuil de 2 000 $ s’applique au total des revenus nets d’entreprise et des revenus d’emploi assujettis ; sous ce total, aucune cotisation ¹⁹. Si votre salaire seul l’atteint, la cotisation porte sur votre revenu net d’entreprise ¹¹ ¹². La déclaration 2025 demande l’annexe R si le RQAP retenu sur le salaire est inférieur à 484,12 $ ¹¹, maximum 2025 du salarié (2026 : 442,90 $) ¹⁰. Seuil lu sur la page de la déclaration 2025 : à vérifier pour 2026.

Impôt et acomptes provisionnels

Le revenu net d’entreprise s’ajoute au salaire : annexe L de la déclaration du Québec ¹¹, formulaire T2125 recommandé par l’ARC ¹⁷. L’impôt retenu sur le salaire n’en tient pas compte ; Revenu Québec publie une table d’estimation 2026 ⁷.

Acomptes. Au Québec, vous en versez si l’impôt net estimé de l’année dépasse 1 800 $ et si votre impôt net à payer dépassait 1 800 $ l’une des deux années précédentes ; ils couvrent aussi RRQ, FSS, assurance médicaments et RQAP ¹⁵, et se versent chaque trimestre ⁷. À l’ARC : 3 000 $, ou 1 800 $ pour le Québec, même double condition ¹⁶.

Votre contrat de travail

À vérifier sur la version en vigueur du Code civil. Art. 2088 : le salarié agit avec loyauté et honnêteté et n’utilise pas l’information confidentielle de son travail ; ces obligations survivent un délai raisonnable après le contrat. Art. 2089 : la non-concurrence après le contrat doit être écrite, expresse, limitée dans le temps, le lieu et le genre de travail à ce que protège l’intérêt légitime de l’employeur, qui doit prouver sa validité ³.

Erreurs fréquentes

Appliquer le seuil de 30 000 $ au revenu net, ou à l’année seulement : un trimestre suffit ⁶.
Mesurer le seuil RQAP de 2 000 $ sur le seul revenu autonome ¹¹.
Ignorer les acomptes parce que rien n’est retenu sur ce revenu ⁷ ¹⁵.
Exploiter sous un nom commercial sans NEQ, ou confondre NEQ et inscription aux taxes ⁴ ¹⁸.
Servir son employeur sans examiner la subordination ¹, ou garder les taux 2025 (RQAP autonome : 0,878 %) ¹⁰.

Sources

Consultées le 2026-10-11 ; entre parenthèses, la date affichée par la page.

Ces informations ne remplacent pas l’avis de Revenu Québec, de l’ARC ou d’un comptable.