Cette page compare des règles, pas des revenus. Elle reprend les quatre pages du cadre par pays, sans valeur nouvelle (valeurs 2026, relevées le 2026-10-11) ; les montants restent en CHF, en EUR ou en CAD, sans conversion. À vérifier : valeur marquée ainsi par la page du pays.
| Sujet | Suisse (CHF) | France (EUR) | Belgique (EUR) | Québec (CAD) |
|---|---|---|---|---|
| Statut et qui décide | La caisse de compensation tranche, pour l’AVS ; « accessoire » suppose un emploi salarié 1 | Cumul permis : sans clause d’exclusivité, sans concurrence avec l’employeur, hors temps de travail 2 | Titre complémentaire si l’emploi salarié est au moins à mi-temps 3 | Autonome si aucune subordination effective ; Revenu Québec peut requalifier en salarié 4 |
| Démarche d’enregistrement | Affiliation à une caisse de compensation au lancement 1 | Guichet unique de l’INPI, entre un mois avant et 15 jours après le début 2 | Avant de commencer : numéro d’entreprise, caisse d’assurances sociales, numéro de TVA 3 | Pas d’obligation générale ; inscription à la TPS et à la TVQ distincte 4 |
| Seuil sans cotisation et taux | 2 500 CHF de revenu annuel : cotisations sur demande ; au-delà, minimum de 530 CHF, jusqu’à 10,0 % 1 | Aucun seuil mentionné ; 12,3 %, 21,2 % ou 25,6 % du chiffre d’affaires encaissé 2 | Provisoire de 98,51 € par trimestre dès le début, puis régularisée ; définitive nulle sous 1 922,16 € de revenu net ; puis 20,50 % jusqu’à 75 024,54 € (minimum 394,04 €) 3 | Exemption RRQ de 3 500 $ ; 12,6 % RRQ, 0,764 % RQAP ; calcul combiné avec un salaire : à vérifier 4 |
| Seuil de TVA ou de taxes | Sous 100 000 CHF de chiffre d’affaires total en un an 1 | 85 000 € (vente), 37 500 € (services) ; seuil unique de 25 000 € abandonné 2 | 25 000 € de chiffre d’affaires annuel hors TVA, au prorata si l’activité débute en cours d’année 3 | 30 000 $ de fournitures taxables, sur un trimestre ou quatre 4 |
| Registre | Registre du commerce dès 100 000 CHF de chiffre d’affaires ; facultatif en dessous 1 | Non décrit dans la page française 2 | Numéro d’entreprise (BCE) ; tarif 111,50 € : à vérifier pour 2026 3 | NEQ dans les 60 jours si vous exercez sous un autre nom ; 41 $ 4 |
| Impôt | Revenu déclaré avec le salaire, imposé dès le premier franc 1 | Micro-fiscal par défaut, ou versement libératoire sous condition de revenu, montant 2028 : à vérifier 2 | Ajouté au salaire, barème progressif ; barème 2027 : à vérifier 3 | Ajouté au salaire ; acomptes si l’impôt net de l’année dépasse 1 800 $ et dépassait 1 800 $ l’une des deux années précédentes 4 |
| Contrat de travail | Fidélité (CO, art. 321a), non-concurrence écrite après ; exclusivité : à vérifier 1 | Loyauté même sans clause ; exclusivité seulement à temps plein 2 | Art. 17 de la loi de 1978 ; exclusivité : à vérifier 3 | Loyauté (art. 2088), non-concurrence (art. 2089) : à vérifier 4 |
Ce qui se ressemble
- Le contrat de travail. Loyauté, parfois non-concurrence après sa fin, dans les quatre pays 1 2 3 4. Suisse et Belgique : pas d’interdiction générale de cumul 1 3.
- L’impôt. Le revenu à côté s’ajoute au salaire en Suisse, en Belgique et au Québec 1 3 4.
- Une confusion. Chiffre d’affaires contre revenu net, signalée en Suisse 1, en Belgique 3 et au Québec 4 ; en France, plafond contre seuil de TVA 2.
Là où les seuils diffèrent
- Un seuil, deux mécaniques. Suisse : cotisation sur demande jusqu’à 2 500 CHF 1. Belgique : « un seuil, pas une rampe », de 0 à 394,04 € dès 1 922,16 € 3. Chaque montant garde sa monnaie ; aucun ne se compare.
- Une autre base. Revenu net en Suisse 1 et en Belgique 3 ; chiffre d’affaires encaissé en France 2 ; au Québec, revenu d’entreprise pour les cotisations, fournitures taxables pour la TPS et la TVQ 4.
- Deux effets du dépassement. France et Belgique : franchise gardée jusqu’au 31 décembre en cas de léger dépassement 2 3 ; Québec : un seul trimestre suffit à perdre le statut de petit fournisseur 4.
Ce qui reste à vérifier partout
- Suisse 1 : frais d’administration de la caisse, accident pendant l’activité accessoire, période fiscale 2026, clause d’exclusivité : à vérifier.
- France 2 : revenu de référence du versement libératoire pour 2028 : à vérifier.
- Belgique 3 : tarif de la BCE, frais de gestion par caisse, barème d’impôt 2027, versements anticipés, clause d’exclusivité, agents publics, économie collaborative : à vérifier.
- Québec 4 : calcul combiné du RRQ, seuil de l’annexe R, version en vigueur du Code civil : à vérifier.
Sources
Chaque page porte ses sources officielles.
- Activité accessoire en Suisse romande : ce qu’il faut savoir quand on est salarié
- Micro-entreprise en étant salarié (France) : les règles, les chiffres, les pièges
- Indépendant à titre complémentaire en Belgique : ce qu’il faut savoir quand on est salarié
- Travailleur autonome et salarié au Québec : ce qu’il faut savoir
Ces informations ne remplacent pas l’avis de votre caisse, de votre administration fiscale, d’un comptable ou d’un juriste.